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Home - SpedidamLa SPEDIDAM, fondée en 1959, est une société de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes.Home - Spedidam Feuille de présence Logo SPEDIDAM fr en Compte artiste Espace ADEL Aller au contenu Compte artiste Compte adel La SPEDIDAM À propos Nos missions International Artistes-interprètes Mes droits Devenir associé Répartitions Démarches fiscales Recherche d’ayants droit Fonds social Utilisateurs d’enregistrement Diffusion pour le spectacle vivant Diffusion hors spectacle vivant Aides aux projets Action culturelle Programmes d’aides Commission d’attribution des aides Base de données centralisée des aides culturelles versées par les OGC Communication Événements SPEDIDAM LE MAG – ACTUALITÉS Étude de satisfaction – Toluna Harris Interactive Communiqués Contacts Nous contacter Réclamations Questions fréquentes Feuille de présenceLogo SPEDIDAMFREN             SPEDIDAML'alliée d'une vie d'artiste Qui sommes-nous ? Devenir associé Mes droits d'artiste-interprète Connaître mes droits Créer mon compte Prendre rendez-vous ou contacter la SPEDIDAM Toutes nos aides aux projets Qu'est-ce que l'Action culturelle ? Notre programme d'aides Qu’est-ce que la SPEDIDAM? A propos de nous La SPEDIDAM, fondée en 1959, est un organisme de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes. Elle met tout en œuvre pour garantir aux artistes de toutes catégories la part des droits à rémunération qu’ils doivent percevoir. Vidéo de présentation 60 Salariés 115 000 Ayants droit 59,5 M€ Perceptions2023 41 215 Associés 7,4 M€ D'aides attribuéesen 2023 QUE FAIT LA SPEDIDAM POUR VOUS ? Je suis artiste-interprète Je suis utilisateur d'enregistrement Je suis créateur de spectacles Comment protéger les artistes-interprètes à l’ère du numérique? PROTECTION Musiciens, chanteurs, danseurs, comédiens… La quasi-totalité des artistes-interprètes ne perçoit aucune rémunération pour l’exploitation à la demande de leurs enregistrements sur internet en « streaming » ou en téléchargement. Le législateur doit changer cette situation pour que soit garantie la perception d’une rémunération versée par les plateformes de « streaming » et de téléchargement. Découvrez vos droits ADHÉSION Faites comme plus de 40 000 artistes, adhérez à la SPEDIDAM Recevez vos droits en provenance de l’étranger Profitez de conseils juridiques Participez aux décisions de votre société J’adhère Qui peut adhérer à la SPEDIDAM ? JUGEMENT Jugement du TJ de Paris du 8 mars 2021 Télécharger QUATRE PRIORITÉS Garantir aux artistes-interprètes une juste rémunération sur internet Depuis plus de 10 ans, la SPEDIDAM œuvre pour la reconnaissance des droits des artistes-interprètes sur Internet La SPEDIDAM a édité en juin 2018 un livre blanc de ses 4 priorités pour garantir une juste rémunération pour les artistes-interprètes Je télécharge le livre blanc Jugement du TJ de Paris du 9 janvier 2023 Télécharger Actualités Les actualités de la SPEDIDAM Voir toute l'actualité Tribune pour une intelligence artificielle générative éthique : protéger les droits d’auteur et les droits voisins La SPEDIDAM salue la nomination de Jean-Baptiste Gourdin à la présidence du Centre national de la musique Disparition de Marc Chantereau : une carrière exceptionnelle Renouvellement de Madame Rachida DATI au ministère de la Culture MaMA Music & Convention 2024 « Nous souhaitons renouer le dialogue avec tout le monde » Jean-Paul Bazin, Président COLORS SHOW : la SPEDIDAM n’est pas partenaire de l’évènement La SPEDIDAM entame sa réorganisation Résultats des Assemblées Générales du jeudi 27 juin 2024 Festival d’Avignon 2024 Appel à candidatures Festivals Réseau SPEDIDAM – Été 2024 Intelligence artificielle : un premier pas prometteur, mais une route encore longue Décès de SLIM PEZIN Nomination de Rachida DATI au ministère de la Culture TAXE STREAMING : La réflexion doit mettre en exergue la juste rémunération des artistes-interprètes SPEDIDAM & BIS DE NANTES 2024 UNIVERSAL Music France à nouveau condamnée à indemniser la SPEDIDAM LES NUITS COURTES MaMA music & convention 2023 JAZZ IN MARCIAC 2023 FRANCOFOLIES 2023 FESTIVAL D’AVIGNON JAZZ À VIENNE 2023 JAZZ SOUS LES POMMIERS LE PRINTEMPS DE BOURGES 2023 MUSICORA 2023 Babel Music XP Festival 2023 Les chiffres 2022 de la SPEDIDAM La SPEDIDAM nomme les membres de son Conseil de déontologie Génération SPEDIDAM Jazz et Musique du Monde La SPEDIDAM aux BIS de Nantes 2023 MaMA Festival & Convention 2022 RÉSULTATS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE LA SPEDIDAM DU 23 JUIN 2022 COMMUNIQUÉ SPEDIDAM DÉSIGNATIONS JUILLET 2022 FESTIVAL D’AVIGNON 2022 NOMINATION DE MADAME RIMA ABDUL-MALAK AU MINISTÈRE DE LA CULTURE CONDAMNATION DE PLUSIEURS SYNDICATS POUR ATTEINTE À L’INTÉRÊT COLLECTIF DE LA PROFESSION D’ARTISTE-INTERPRÈTE SÉLECTION DES ARTISTES GÉNÉRATION SPEDIDAM CLASSIQUE ET VARIÉTÉS 22-24 LA SPEDIDAM À MUSICORA 2021 NOMINATIONS DU GERANT, DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA SPEDIDAM RESULTATS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPEDIDAM DU 24 JUIN 2021 TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR Festival d’Avignon 2021 NOMINATIONS D’UN GÉRANT, D’UN PRÉSIDENT, D’UNE VICE-PRÉSIDENTE ET D’UNE TRÉSORIÈRE-ADJOINTE LA JUSTICE REJETTE LA DEMANDE D’UN GROUPE DE PERSONNES DE SE FAIRE DESIGNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPEDIDAM RESULTATS DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SPEDIDAM DU 29 OCTOBRE 2020 LA NOUVELLE VERSION DE L’APPLICATION MOBILE DE LA SPEDIDAM EST EN LIGNE ARRÊT DE LA CJUE : CHOC ÉCONOMIQUE DE GRANDE AMPLEUR POUR LES ARTISTES-INTERPRÈTES FRANÇAIS INFORMATION RELATIVE AU COURRIER ENVOYÉ PAR L’URSSAF CONCERNANT LES DÉCLARATIONS DES « ARTISTES-AUTEURS » NOMINATION DE ROSELYNE BACHELOT COVID-19 : REPORT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE LA SPEDIDAM RESSOURCES : LE MINISTÈRE DE LA CULTURE PUBLIE SES RECOMMANDATIONS D’AIDE À LA REPRISE DES ACTIVITÉS CULTURELLES RÉPONDRE À L’URGENCE COVID-19 ET PRÉPARER LA REPRISE COVID-19 : PLATEFORMES DE STREAMING, GRANDS VAINQUEURS ! 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De nouveaux barèmes fixent les rémunérations applicables depuis le 1er janvier 2013 au titre de la copie privée Modifications des critères d’attribution des aides Suspension du CNM : un mauvais procès fait au Ministère de la Culture SPEDIDAM rappel son engament pour un internet équitable Droits voisins : prélèvements Répartition des sommes Création du Centre National de la Musique (CNM) Critères d’attribution des aides modifiés Médiation entre SPEDIDAM et ADAMI Allongement des droits des artistes Rapport RIESTER-SELLES Tribunal de Grande Instance de Paris refuse de rémunérer les artistes interprètes pour le téléchargement commercial à la demande Droits des artistes-interprètes et internet Mission Zelnick : la SPEDIDAM auditionnée Accord collectif signé le 30 juin 2008 Décision de l’administration fiscale : répartition d’intérêts moratoires La SPEDIDAM poursuit ses travaux suite à la mise à jour de deux études Loi Hadopi enfin adoptée le 1er août 2016 Mission Zelnik : Gestion collective Le projet de directive européenne sur l’extension de la durée des droits Utilisation des produits financiers dans le cadre des frais de gestion Produits financiers : nouvelle utilisation par la SPEDIDAM Projet de loi Hadopi : le mirage du contrôle d’internet Durée des droits des artistes interprètes s’étend : projet de directive européenne Licence globale : L’UPFI revendiquerait-t-elle une licence globale ? Condamnation de Chambéry : la SCPP indisposée TGI de Chambéry : le téléchargement à 1000 € le titre Universal Music pastiche la licence globale avec cynisme Lobby industriel : triomphe face aux artistes et à leur public Loi DADVSI : la dernière touche à la spoliation des artistes-interprètes Peer-to-peer : la Cour de cassation renvoie la question du téléchargement devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence Dadvsi : une loi hostile aux artistes et au public L’Alliance formule 10 propositions d’amélioration et met en garde contre un texte fortement déséquilibré Le projet DADVSI sonne le glas de la copie privée, de sa rémunération et des aides à la création culturelle Droit d’auteur : poudre aux yeux et usine à gaz répressive Projet de loi droit d’auteur : mise à mort de la copie privée, Acte II Le désastre démocratique et culturel crée par le ministre de la culture pour offrir internet à l’industrie Loi sur le droit d’auteur : le gouvernement tente un tour de passe-passe pour ne pas débattre devant l’assemblée de la Licence Globale L’Assemblée nationale prépare la disparition de la copie privée, à la demande du ministre de la culture, Licence globale : une étude réaffirme la faisabilité d’une rémunération juste de tous les artistes et ayants droits Nouveaux amendements du projet de loi sur le droit d’auteur : Kafka et Big Brother au pays d’internet Droit d’auteur : un traitement partial du président de l’assemblée ? ledesastre.com ou le fiasco du site pro répression du Ministre de la Culture Licence globale optionnelle : le gouvernement n’écoute toujours pas les artistes L’Alliance Public-Artistes répond à 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle FAQ Ressources Crédits Mentions légales CGU Politique de confidentialité Questions / Réponses Rechercher A propos des aides 1 - Exploitation d’enregistrements sonores et audiovisuels 1 — Quelle est la différence entre un accord longue durée et un accord ponctuel ? L’accord longue durée a pour objet de réglementer l’utilisation, par le même cocontractant, d’enregistrements dont la première destination et les utilisations secondaires sont identiques et ce pour une période contractuelle initiale de 5 ans. La signature d’un tel accord présente deux avantages : Il permet d’éviter la conclusion d’un nouvel accord entre la SPEDIDAM et le même utilisateur à chaque fois que celui-ci procède à des types d’utilisations secondaires semblables à celles ayant été à l’origine de le conclusion de l’accord : par exemple si l’accord porte sur l’utilisation d’un phonogramme du commerce pour la sonorisation d’un vidéogramme du commerce, il ne sera pas nécessaire d’en conclure un nouveau si l’utilisateur souhaite exploiter un nouveau phonogramme sous la forme d’un vidéogramme du commerce ; Un abattement de 20 % est pratiqué sur le montant total de la rémunération dont l’utilisateur doit s’acquitter. L’accord ponctuel est conclu pour une ou plusieurs exploitations spécifiques et n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le temps. Il ne donne pas lieu à l’application d’un abattement. 2 - Droits 1 — Puis-je céder mes droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée ? Non. En vertu de la loi française, il est impossible de céder ses droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée 3 - Feuille de présence 1 — Est-il utile de remplir une feuille de présence lorsque j’ai participé en tant qu’artiste-interprète à un enregistrement ? Oui. La feuille de présence a pour but de recueillir toutes les informations nécessaires à la saisie des enregistrements réalisés dans les bases de données de la SPEDIDAM. C’est notamment à partir de ces informations que sont identifiées les participations à un enregistrement et que sont calculés les droits qui reviennent aux artistes-interprètes, dont les rémunérations perçues au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Pour procéder à la répartition de ces droits, la SPEDIDAM a donc besoin des informations qui figurent sur la feuille de présence 2 — Puis-je cocher plusieurs cases sur la feuille de présence s’il est prévu que mon enregistrement fasse l’objet de plusieurs formes d’exploitation (par exemple : un phonogramme du commerce qui est utilisé pour sonoriser un film qui sort en salle, qui sera ensuite radiodiffusé sur des chaînes de télévision, puis sera distribué sous forme de vidéogramme du commerce et enfin fera l’objet d’une exploitation en streaming) ? Non. La feuille de présence a, notamment, pour objet de préciser la seule première destination de l’enregistrement que l’artiste-interprète a autorisée. Une seule case, qui matérialise cette première destination, doit donc être cochée. Si l’artiste-interprète coche plusieurs cases sur cette feuille, la SPEDIDAM ne sera pas en mesure de savoir quelle première destination a été autorisée par l’artiste et de suivre les exploitations de cet enregistrement. 4 - Action culturelle – À propos des aides 1 —Un artiste-interprète peut-il demander une aide ? Les aides sont destinées aux personnes morales (associations, sociétés qui notamment emploient des artistes). Ces aides bénéficient donc aux artistes de manière indirecte. 2 —La SPEDIDAM propose-t-elle des aides à la tournée ? Si vous avez prévu une tournée, vous pouvez demander l’aide à la diffusion du spectacle musical (aide sur la masse salariale artistique), l’aide au déplacement à l’international (aide sur les frais de déplacement) ou bien les deux. 3 —La SPEDIDAM propose-t-elle des aides à la commande musicale ? Un soutien à la commande musicale est possible dans le programme « Aide à la création d’une bande originale pour un spectacle dramatique ou chorégraphique » en complément des cachets liés à l’enregistrement de la bande originale. 4 — La SPEDIDAM propose-t-elle des aides au disque ? Non. Vous pouvez contacter le Centre National de la Musique (CNM) ou d’autres Organismes de Gestion Collective qui proposent ce type d’aide. 5 — La SPEDIDAM propose-t-elle des aides au clip ? Le programme d’aide à la promotion par l’image ne concerne pas la réalisation d’un clip (œuvre artistique) mais celle d’un document de promotion audiovisuel (teaser), destiné à faire connaître un artiste ou un ensemble. 6 —Ma structure organise un événement sur une seule date, puis-je bénéficier d’une aide ? Non, pour demander une aide à la SPEDIDAM, vous devez avoir plusieurs dates de représentation. Le nombre minimum est indiqué dans les critères et varie suivant le type de programme. 7 —Ma structure peut-elle soumettre un dossier Festival et un dossier Spectacle musical ? Non puisque les dossiers Festival, Spectacle musical et Spectacle dramatique sont trois déclinaisons d’un seul type d’aide : l’aide à la diffusion du spectacle vivant dont vous ne pouvez bénéficier qu’une fois par an. En d’autres termes, une seule aide peut être attribuée par an, soit pour un dossier Spectacle musical, soit un dossier Festival, soit un dossier Spectacle dramatique. 8 —Ma structure paie les artistes sur facture (contrats de cession), puis-je bénéficier d’une aide ? Non car l’aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez donc être l’employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie. 9 —Ma structure salarie les artistes via le GUSO, puis-je bénéficier d’une aide ? Oui. En passant par le Guichet Unique, vous restez employeur puisque c’est le nom de votre structure qui figure sur les feuillets. 10 —Ma structure peut-elle mensualiser les artistes ? Uniquement si vous remplissez un dossier dans la catégorie Spectacle dramatique et que vous respectez le montant mensuel minimum indiqué dans les critères. 11 —Ma structure ne salarie les artistes que sur les répétitions/ résidences. Une autre structure salarie les artistes sur les représentations, puis-je bénéficier d’une aide ? Non, vous devez également salarier les artistes sur les représentations. 12 —Quels sont les salaires minima à respecter pour être aidé par la SPEDIDAM ? Les salaires minima à respecter sont indiqués dans les critères de recevabilité des aides, en fonction du type de dossier. Il n’y a pas de tarif maximum mais la prise en compte par cachet dans la base de calcul de l’aide est plafonnée. Les montants de ces plafonds sont aussi indiqués dans les critères de recevabilité des différents programmes. 13 —L’aide au spectacle vivant concerne-t-elle le metteur en scène/ chorégraphe/ ingénieur du son ? Non, l’aide concerne uniquement les artistes-interprètes présents sur scène et c’est l’emploi indiqué sur le bulletin de salaire qui fait foi. 14 —L’aide au spectacle vivant est-elle compatible avec celles des autres organismes de gestion collective et avec celle du FONPEPS ? Oui 15 —Dans un dossier Spectacle dramatique, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ? Non, elle ne peut concerner qu’un seul spectacle. 16 —Dans un dossier Spectacle musical, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ? La demande peut concerner une série de concerts sur une période de six mois au maximum, ces concerts pouvant être donnés par les mêmes artistes ou par des artistes différents. Le programme peut être le même ou varier d’une date à l’autre 17—Un lieu de diffusion peut-il être aidé sur sa programmation annuelle ? Non, l’aide de la SPEDIDAM couvre au maximum une période de six mois. 18—Comment calculer la période de six mois sur laquelle l'aide peut porter dans les dossiers Spectacle musical ou Spectacle dramatique ? La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation indiquée. 19—Mon projet débute avant/ pendant la commission d’attribution des aides et ADEL ne permet pas la saisie de dates antérieures au lendemain du dernier jour de la commission, comment faire ? L’aide de la SPEDIDAM concerne un projet, elle porte donc sur des dates postérieures à la commission. 20—Est-il possible de joindre un document dans la messagerie A.D.E.L? Non. La messagerie vous permet de recevoir nos informations et de répondre à nos questions. Si vous souhaitez nous faire parvenir une pièce complémentaire ou poser une question, écrivez-nous à action-culturelle@spedidam.fr Un dossier programmé n’est plus modifiable. En cas de baisse de la masse salariale prévisionnelle, prévenez l’Action culturelle en précisant le numéro du dossier. 22—La commission d'attribution des aides est passée mais je ne vois pas décision sur A.D.E.L L’avis de la commission peut être masqué soit parce que l’ancien dossier n’est pas soldé (avis communiqué une fois les éléments joints pour le versement de l’aide validés), soit parce que le Service du Droit exclusif ou le Service juridique attend des informations de votre part. 23—L'aide obtenue est inférieure au montant demandé, puis-je baisser le montant des salaires des artistes ? Le montant de l’aide a été déterminé en fonction de votre budget prévisionnel et du budget de l’Action culturelle disponible. Si vous baissez le montant des cachets des artistes, vous courez le risque que l’aide soit versée au prorata. Si les cachets sont inférieurs aux tarifs minimums exigés, l’aide pourrait même être annulée pour non-respect des critères. 24—Puis-je renoncer à une aide ? Pour renoncer à l’aide, cliquez sur « Renoncer » dans le récapitulatif du dossier, après avoir prévenu l’Action culturelle par courriel et en exposant les raisons du refus. 25—Puis-je demander le versement total de l'aide avant la dernière date prévue ? Oui si la masse salariale justifiée est suffisante. Vous devrez le préciser dans la demande de versement. 26—La distribution (le nom des artistes) a changé depuis le dépôt du dossier, que dois-je faire ? Signalez-le lorsque vous effectuerez votre demande de versement. Vous aurez la possibilité de supprimer les lignes des artistes qui n’ont pas joué et d’ajouter des lignes pour les artistes remplaçants. 27—L'aide de la SPEDIDAM est-elle assujettie à la TVA ? Non, il n’est pas nécessaire de nous adresser une facture. 28—Quel est le délai pour demander le versement de l'aide ? Vous devez effectuer la demande de versement au plus tard trois mois après la dernière date du projet. 29—Quel est le délai de traitement des demandes de versement ? Le délai varie en fonction des périodes de l’année. Il est au minimum de 15 jours pour une demande de versement total ou de solde. Le versement de l’acompte peut être plus rapide. 30—Je ne vois pas d'icône pour ouvrir le détail de l'artiste dans ma demande de versement ? Il peut s’agir d’un problème d’affichage, appuyez simultanément sur CTRL et la touche moins de votre clavier ou modifiez l’affichage dans vos paramètres. 31—J'ai modifié des éléments dans ma demande de versement mais le statut de ma demande n'a pas changé ? Pensez à répondre au message que vous a envoyé le chargé d’instruction via ADEL afin qu’il sache que vous avez effectué les modifications demandées. 5 - Action culturelle – À propos du compte ADEL 1 —J’ai créé un compte ADEL pour ma structure, quand sera-t-il activé ? Le compte ADEL est activé sous trois jours au maximum. Quand vous créez le compte, un mail automatique est envoyé au responsable de votre structure (président/ gérant) avec un lien pour créer un mot de passe. Il est possible ensuite d’accéder au compte. Toutefois, pour remplir des dossiers de demande d’aide, il faut attendre l’activation du compte par le service de l’Action culturelle. Si une pièce jointe n’est pas conforme, un message est envoyé via ADEL, accompagné d’une notification automatique par mail. 2 — J’ai perdu mes identifiants ADEL, dois-je ouvrir un nouveau compte ? Non, contactez l’Action culturelle par courriel ou par téléphone. Elle vous communiquera votre login et vous cliquerez ensuite sur « mot de passe oublié » pour créer un nouveau mot de passe. 3 — J’ai saisi mes identifiants ADEL, un message d’erreur s’affiche, que faire ? Assurez-vous d’avoir respecté les majuscules et de ne pas avoir fait de copier-coller. Attention à ne pas confondre le compte ADEL et le compte artiste. 4 — Un message « Une erreur est survenue » apparaît sur mon espace ADEL quand je télécharge un document, que faire ? Changez de navigateur internet. Si par exemple vous travaillez sur PC, utilisez Mozilla Firefox et si vous travaillez sur Mac, utilisez Chrome. 5 —J’ai reçu par mail une notification d’ADEL m’informant d’un message L’Action culturelle vous a envoyé un message concernant votre compte. Connectez-vous sur ADEL pour en prendre connaissance et y répondre. 6 —Ma structure a changé de nom depuis le passage en commission de mon dossier, que dois-je faire ? Contactez rapidement l’Action culturelle par courriel ou par téléphone : action-culturelle@spedidam.fr ou 01.44.18.58.58 7 —J’ai téléchargé ma convention, mais le nom du président ou l’adresse du siège a changé depuis la création du compte ADEL, que faire ? La convention n’étant pas modifiable, corrigez le document manuscritement, puis connectez-vous sur votre compte pour mettre à jour les données (ex : nom du président) ainsi que les pièces administratives. La saisie, puis la validation d’un nouveau SIRET, met à jour automatiquement l’adresse de votre siège social. La mise à jour des informations nécessite de joindre de nouveaux documents administratifs (avis INSEE, PV d’AG, etc.). 6 - Spectacle vivant 1 — Les enregistrements que je diffuse lors d’un spectacle vivant sont déjà déclarés à la SACD ou à la SACEM. Dois-je également les déclarer à la SPEDIDAM ? OUI. Les enregistrements que vous diffusez lors d’un spectacle doivent faire l’objet d’une déclaration à la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes uniquement, et non les droits des auteurs qui sont gérés par la SACD et la SACEM. 2 — Les enregistrements sont joués en direct par des musiciens sur scène, cela génère-t-il une perception de la part de la SPEDIDAM ? NON. Il n’y a pas de droits à payer en cas de musique uniquement jouée sur scène. Il est cependant nécessaire de nous le signaler afin que nous ne vous relancions pas lors des déclarations trimestrielles. 3 — L’enregistrement que je diffuse est une bande originale (spécialement conçue pour mon spectacle), dois-je la déclarer à la SPEDIDAM ? OUI. La diffusion d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d’un phonogramme du commerce, à une rémunération de l’artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle. Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à la bande originale diffusée, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici. 4 — Les interprètes des enregistrements que je diffuse durant mon spectacle ne sont pas associés à la SPEDIDAM, dois-je déclarer leur musique ? Percevront-ils des droits ? OUI. Qu’ils soient associés ou non, la SPEDIDAM intervient et répartit les droits des artistes-interprètes. Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement diffusé, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui formalise son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici. 5 — Si je vends mon spectacle, est-ce à l’organisateur de s’occuper des déclarations auprès de la SPEDIDAM ? NON. Le producteur doit déclarer les enregistrements qu’il utilise et dont il a les références précises. Toutefois, le contrat de cession que le producteur peut conclure avec l’organisateur doit préciser qui aura la charge du paiement des droits voisins. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner. Dans le cas contraire, la SPEDIDAM se réserve le droit de facturer le producteur qu’elle considérera comme utilisateur principal. Toutefois, même en présence d’une telle clause, le contrat bipartite restant inopposable à la SPEDIDAM, la SPEDIDAM peut engager la responsabilité du producteur en cas de défaut de paiement de l’organisateur. 6 — Les enregistrements diffusés ont été composés sur ordinateur, faut-il les déclarer à la SPEDIDAM ? OUI. Dès lors qu’il y a une bande enregistrée (exception faite des enregistrements d’oiseaux, nature, autoroutes, etc.), il y a une interprétation. Il arrive que le compositeur soit également l’interprète de l’enregistrement. Dans ce cas, il perçoit ses droits d’interprète (droits voisins du droit d’auteur) auprès de la SPEDIDAM et ses droits d’auteur auprès des sociétés civiles d’auteurs (SACD ou SACEM) sous réserve d’avoir déclaré l’enregistrement auprès des organismes de gestion collective compétents.   Pour toute question ou demande relatives à l’utilisation d’un enregistrement pour la sonorisation d’un spectacle vivant, veuillez prendre contact avec le service du droit exclusif de la SPEDIDAM par mail à l’adresse : droit-exclusif@spedidam.fr ou par téléphone au : 01.44.18.58.52 Questions / Réponses Rechercher A propos des aides 1 - Exploitation d’enregistrements sonores et audiovisuels 1 — Quelle est la différence entre un accord longue durée et un accord ponctuel ? L’accord longue durée a pour objet de réglementer l’utilisation, par le même cocontractant, d’enregistrements dont la première destination et les utilisations secondaires sont identiques et ce pour une période contractuelle initiale de 5 ans. La signature d’un tel accord présente deux avantages : Il permet d’éviter la conclusion d’un nouvel accord entre la SPEDIDAM et le même utilisateur à chaque fois que celui-ci procède à des types d’utilisations secondaires semblables à celles ayant été à l’origine de le conclusion de l’accord : par exemple si l’accord porte sur l’utilisation d’un phonogramme du commerce pour la sonorisation d’un vidéogramme du commerce, il ne sera pas nécessaire d’en conclure un nouveau si l’utilisateur souhaite exploiter un nouveau phonogramme sous la forme d’un vidéogramme du commerce ; Un abattement de 20 % est pratiqué sur le montant total de la rémunération dont l’utilisateur doit s’acquitter. L’accord ponctuel est conclu pour une ou plusieurs exploitations spécifiques et n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le temps. Il ne donne pas lieu à l’application d’un abattement. 2 - Droits 1 — Puis-je céder mes droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée ? Non. En vertu de la loi française, il est impossible de céder ses droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée 3 - Feuille de présence 1 — Est-il utile de remplir une feuille de présence lorsque j’ai participé en tant qu’artiste-interprète à un enregistrement ? Oui. La feuille de présence a pour but de recueillir toutes les informations nécessaires à la saisie des enregistrements réalisés dans les bases de données de la SPEDIDAM. C’est notamment à partir de ces informations que sont identifiées les participations à un enregistrement et que sont calculés les droits qui reviennent aux artistes-interprètes, dont les rémunérations perçues au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Pour procéder à la répartition de ces droits, la SPEDIDAM a donc besoin des informations qui figurent sur la feuille de présence 2 — Puis-je cocher plusieurs cases sur la feuille de présence s’il est prévu que mon enregistrement fasse l’objet de plusieurs formes d’exploitation (par exemple : un phonogramme du commerce qui est utilisé pour sonoriser un film qui sort en salle, qui sera ensuite radiodiffusé sur des chaînes de télévision, puis sera distribué sous forme de vidéogramme du commerce et enfin fera l’objet d’une exploitation en streaming) ? Non. La feuille de présence a, notamment, pour objet de préciser la seule première destination de l’enregistrement que l’artiste-interprète a autorisée. Une seule case, qui matérialise cette première destination, doit donc être cochée. Si l’artiste-interprète coche plusieurs cases sur cette feuille, la SPEDIDAM ne sera pas en mesure de savoir quelle première destination a été autorisée par l’artiste et de suivre les exploitations de cet enregistrement. 4 - Action culturelle – À propos des aides 1 —Un artiste-interprète peut-il demander une aide ? Les aides sont destinées aux personnes morales (associations, sociétés qui notamment emploient des artistes). Ces aides bénéficient donc aux artistes de manière indirecte. 2 —La SPEDIDAM propose-t-elle des aides à la tournée ? Si vous avez prévu une tournée, vous pouvez demander l’aide à la diffusion du spectacle musical (aide sur la masse salariale artistique), l’aide au déplacement à l’international (aide sur les frais de déplacement) ou bien les deux. 3 —La SPEDIDAM propose-t-elle des aides à la commande musicale ? Un soutien à la commande musicale est possible dans le programme « Aide à la création d’une bande originale pour un spectacle dramatique ou chorégraphique » en complément des cachets liés à l’enregistrement de la bande originale. 4 — La SPEDIDAM propose-t-elle des aides au disque ? Non. Vous pouvez contacter le Centre National de la Musique (CNM) ou d’autres Organismes de Gestion Collective qui proposent ce type d’aide. 5 — La SPEDIDAM propose-t-elle des aides au clip ? Le programme d’aide à la promotion par l’image ne concerne pas la réalisation d’un clip (œuvre artistique) mais celle d’un document de promotion audiovisuel (teaser), destiné à faire connaître un artiste ou un ensemble. 6 —Ma structure organise un événement sur une seule date, puis-je bénéficier d’une aide ? Non, pour demander une aide à la SPEDIDAM, vous devez avoir plusieurs dates de représentation. Le nombre minimum est indiqué dans les critères et varie suivant le type de programme. 7 —Ma structure peut-elle soumettre un dossier Festival et un dossier Spectacle musical ? Non puisque les dossiers Festival, Spectacle musical et Spectacle dramatique sont trois déclinaisons d’un seul type d’aide : l’aide à la diffusion du spectacle vivant dont vous ne pouvez bénéficier qu’une fois par an. En d’autres termes, une seule aide peut être attribuée par an, soit pour un dossier Spectacle musical, soit un dossier Festival, soit un dossier Spectacle dramatique. 8 —Ma structure paie les artistes sur facture (contrats de cession), puis-je bénéficier d’une aide ? Non car l’aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez donc être l’employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie. 9 —Ma structure salarie les artistes via le GUSO, puis-je bénéficier d’une aide ? Oui. En passant par le Guichet Unique, vous restez employeur puisque c’est le nom de votre structure qui figure sur les feuillets. 10 —Ma structure peut-elle mensualiser les artistes ? Uniquement si vous remplissez un dossier dans la catégorie Spectacle dramatique et que vous respectez le montant mensuel minimum indiqué dans les critères. 11 —Ma structure ne salarie les artistes que sur les répétitions/ résidences. Une autre structure salarie les artistes sur les représentations, puis-je bénéficier d’une aide ? Non, vous devez également salarier les artistes sur les représentations. 12 —Quels sont les salaires minima à respecter pour être aidé par la SPEDIDAM ? Les salaires minima à respecter sont indiqués dans les critères de recevabilité des aides, en fonction du type de dossier. Il n’y a pas de tarif maximum mais la prise en compte par cachet dans la base de calcul de l’aide est plafonnée. Les montants de ces plafonds sont aussi indiqués dans les critères de recevabilité des différents programmes. 13 —L’aide au spectacle vivant concerne-t-elle le metteur en scène/ chorégraphe/ ingénieur du son ? Non, l’aide concerne uniquement les artistes-interprètes présents sur scène et c’est l’emploi indiqué sur le bulletin de salaire qui fait foi. 14 —L’aide au spectacle vivant est-elle compatible avec celles des autres organismes de gestion collective et avec celle du FONPEPS ? Oui 15 —Dans un dossier Spectacle dramatique, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ? Non, elle ne peut concerner qu’un seul spectacle. 16 —Dans un dossier Spectacle musical, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ? La demande peut concerner une série de concerts sur une période de six mois au maximum, ces concerts pouvant être donnés par les mêmes artistes ou par des artistes différents. Le programme peut être le même ou varier d’une date à l’autre 17—Un lieu de diffusion peut-il être aidé sur sa programmation annuelle ? Non, l’aide de la SPEDIDAM couvre au maximum une période de six mois. 18—Comment calculer la période de six mois sur laquelle l'aide peut porter dans les dossiers Spectacle musical ou Spectacle dramatique ? La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation indiquée. 19—Mon projet débute avant/ pendant la commission d’attribution des aides et ADEL ne permet pas la saisie de dates antérieures au lendemain du dernier jour de la commission, comment faire ? L’aide de la SPEDIDAM concerne un projet, elle porte donc sur des dates postérieures à la commission. 20—Est-il possible de joindre un document dans la messagerie A.D.E.L? Non. La messagerie vous permet de recevoir nos informations et de répondre à nos questions. Si vous souhaitez nous faire parvenir une pièce complémentaire ou poser une question, écrivez-nous à action-culturelle@spedidam.fr Un dossier programmé n’est plus modifiable. En cas de baisse de la masse salariale prévisionnelle, prévenez l’Action culturelle en précisant le numéro du dossier. 22—La commission d'attribution des aides est passée mais je ne vois pas décision sur A.D.E.L L’avis de la commission peut être masqué soit parce que l’ancien dossier n’est pas soldé (avis communiqué une fois les éléments joints pour le versement de l’aide validés), soit parce que le Service du Droit exclusif ou le Service juridique attend des informations de votre part. 23—L'aide obtenue est inférieure au montant demandé, puis-je baisser le montant des salaires des artistes ? Le montant de l’aide a été déterminé en fonction de votre budget prévisionnel et du budget de l’Action culturelle disponible. Si vous baissez le montant des cachets des artistes, vous courez le risque que l’aide soit versée au prorata. Si les cachets sont inférieurs aux tarifs minimums exigés, l’aide pourrait même être annulée pour non-respect des critères. 24—Puis-je renoncer à une aide ? Pour renoncer à l’aide, cliquez sur « Renoncer » dans le récapitulatif du dossier, après avoir prévenu l’Action culturelle par courriel et en exposant les raisons du refus. 25—Puis-je demander le versement total de l'aide avant la dernière date prévue ? Oui si la masse salariale justifiée est suffisante. Vous devrez le préciser dans la demande de versement. 26—La distribution (le nom des artistes) a changé depuis le dépôt du dossier, que dois-je faire ? Signalez-le lorsque vous effectuerez votre demande de versement. Vous aurez la possibilité de supprimer les lignes des artistes qui n’ont pas joué et d’ajouter des lignes pour les artistes remplaçants. 27—L'aide de la SPEDIDAM est-elle assujettie à la TVA ? Non, il n’est pas nécessaire de nous adresser une facture. 28—Quel est le délai pour demander le versement de l'aide ? Vous devez effectuer la demande de versement au plus tard trois mois après la dernière date du projet. 29—Quel est le délai de traitement des demandes de versement ? Le délai varie en fonction des périodes de l’année. Il est au minimum de 15 jours pour une demande de versement total ou de solde. Le versement de l’acompte peut être plus rapide. 30—Je ne vois pas d'icône pour ouvrir le détail de l'artiste dans ma demande de versement ? Il peut s’agir d’un problème d’affichage, appuyez simultanément sur CTRL et la touche moins de votre clavier ou modifiez l’affichage dans vos paramètres. 31—J'ai modifié des éléments dans ma demande de versement mais le statut de ma demande n'a pas changé ? Pensez à répondre au message que vous a envoyé le chargé d’instruction via ADEL afin qu’il sache que vous avez effectué les modifications demandées. 5 - Action culturelle – À propos du compte ADEL 1 —J’ai créé un compte ADEL pour ma structure, quand sera-t-il activé ? Le compte ADEL est activé sous trois jours au maximum. Quand vous créez le compte, un mail automatique est envoyé au responsable de votre structure (président/ gérant) avec un lien pour créer un mot de passe. Il est possible ensuite d’accéder au compte. Toutefois, pour remplir des dossiers de demande d’aide, il faut attendre l’activation du compte par le service de l’Action culturelle. Si une pièce jointe n’est pas conforme, un message est envoyé via ADEL, accompagné d’une notification automatique par mail. 2 — J’ai perdu mes identifiants ADEL, dois-je ouvrir un nouveau compte ? Non, contactez l’Action culturelle par courriel ou par téléphone. Elle vous communiquera votre login et vous cliquerez ensuite sur « mot de passe oublié » pour créer un nouveau mot de passe. 3 — J’ai saisi mes identifiants ADEL, un message d’erreur s’affiche, que faire ? Assurez-vous d’avoir respecté les majuscules et de ne pas avoir fait de copier-coller. Attention à ne pas confondre le compte ADEL et le compte artiste. 4 — Un message « Une erreur est survenue » apparaît sur mon espace ADEL quand je télécharge un document, que faire ? Changez de navigateur internet. Si par exemple vous travaillez sur PC, utilisez Mozilla Firefox et si vous travaillez sur Mac, utilisez Chrome. 5 —J’ai reçu par mail une notification d’ADEL m’informant d’un message L’Action culturelle vous a envoyé un message concernant votre compte. Connectez-vous sur ADEL pour en prendre connaissance et y répondre. 6 —Ma structure a changé de nom depuis le passage en commission de mon dossier, que dois-je faire ? Contactez rapidement l’Action culturelle par courriel ou par téléphone : action-culturelle@spedidam.fr ou 01.44.18.58.58 7 —J’ai téléchargé ma convention, mais le nom du président ou l’adresse du siège a changé depuis la création du compte ADEL, que faire ? La convention n’étant pas modifiable, corrigez le document manuscritement, puis connectez-vous sur votre compte pour mettre à jour les données (ex : nom du président) ainsi que les pièces administratives. La saisie, puis la validation d’un nouveau SIRET, met à jour automatiquement l’adresse de votre siège social. La mise à jour des informations nécessite de joindre de nouveaux documents administratifs (avis INSEE, PV d’AG, etc.). 6 - Spectacle vivant 1 — Les enregistrements que je diffuse lors d’un spectacle vivant sont déjà déclarés à la SACD ou à la SACEM. Dois-je également les déclarer à la SPEDIDAM ? OUI. Les enregistrements que vous diffusez lors d’un spectacle doivent faire l’objet d’une déclaration à la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes uniquement, et non les droits des auteurs qui sont gérés par la SACD et la SACEM. 2 — Les enregistrements sont joués en direct par des musiciens sur scène, cela génère-t-il une perception de la part de la SPEDIDAM ? NON. Il n’y a pas de droits à payer en cas de musique uniquement jouée sur scène. Il est cependant nécessaire de nous le signaler afin que nous ne vous relancions pas lors des déclarations trimestrielles. 3 — L’enregistrement que je diffuse est une bande originale (spécialement conçue pour mon spectacle), dois-je la déclarer à la SPEDIDAM ? OUI. La diffusion d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d’un phonogramme du commerce, à une rémunération de l’artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle. Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à la bande originale diffusée, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici. 4 — Les interprètes des enregistrements que je diffuse durant mon spectacle ne sont pas associés à la SPEDIDAM, dois-je déclarer leur musique ? Percevront-ils des droits ? OUI. Qu’ils soient associés ou non, la SPEDIDAM intervient et répartit les droits des artistes-interprètes. Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement diffusé, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui formalise son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici. 5 — Si je vends mon spectacle, est-ce à l’organisateur de s’occuper des déclarations auprès de la SPEDIDAM ? NON. Le producteur doit déclarer les enregistrements qu’il utilise et dont il a les références précises. Toutefois, le contrat de cession que le producteur peut conclure avec l’organisateur doit préciser qui aura la charge du paiement des droits voisins. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner. Dans le cas contraire, la SPEDIDAM se réserve le droit de facturer le producteur qu’elle considérera comme utilisateur principal. Toutefois, même en présence d’une telle clause, le contrat bipartite restant inopposable à la SPEDIDAM, la SPEDIDAM peut engager la responsabilité du producteur en cas de défaut de paiement de l’organisateur. 6 — Les enregistrements diffusés ont été composés sur ordinateur, faut-il les déclarer à la SPEDIDAM ? OUI. Dès lors qu’il y a une bande enregistrée (exception faite des enregistrements d’oiseaux, nature, autoroutes, etc.), il y a une interprétation. Il arrive que le compositeur soit également l’interprète de l’enregistrement. Dans ce cas, il perçoit ses droits d’interprète (droits voisins du droit d’auteur) auprès de la SPEDIDAM et ses droits d’auteur auprès des sociétés civiles d’auteurs (SACD ou SACEM) sous réserve d’avoir déclaré l’enregistrement auprès des organismes de gestion collective compétents.   Pour toute question ou demande relatives à l’utilisation d’un enregistrement pour la sonorisation d’un spectacle vivant, veuillez prendre contact avec le service du droit exclusif de la SPEDIDAM par mail à l’adresse : droit-exclusif@spedidam.fr ou par téléphone au : 01.44.18.58.52 Vos droitsRémunération équitableRémunération pour la copie privéeRépartitionDémarches fiscalesCritères d’attribution Feuille de présence Les artistes-interprètes de la musique ou de la danse, doivent à chaque fois qu’ils réalisent un enregistrement, compléter une feuille de présence SPEDIDAM en indiquant la première destination de l’enregistrement correspondante, en s’identifiant, et en communiquant des informations sur les œuvres enregistrées. Celle-ci se compose de deux feuillets dont un doit être envoyé à la SPEDIDAM et un doit être conservé par l’artiste. S’ils veulent permettre à la SPEDIDAM d’exercer leurs droits de propriété intellectuelle, ils ne doivent pas céder leurs droits en acceptant de signer d’autres documents. Seule la signature de la feuille de présence de la SPEDIDAM, à l’exclusion de tout autre document, peut permettre de préserver les droits des artistes-interprètes. La SPEDIDAM pourra alors intervenir en leur nom lorsque cet enregistrement fera l’objet d’une utilisation autre que la première destination mentionnée sur la feuille de présence (ou appelée utilisation secondaire) et percevoir les rémunérations correspondantes qui leur sont dues. Dans le cas d’un spectacle vivant, en cas d’enregistrement d’une bande originale de spectacle, l’autorisation délivrée par la signature d’une feuille de présence vaut uniquement pour la réalisation de l’enregistrement, non pour sa communication au public lors des représentations du spectacle. Par la signature d’une feuille de présence, les artistes-interprètes mandatent la SPEDIDAM pour autoriser, en leur nom, par la signature d’un accord entre le producteur du spectacle et la SPEDIDAM, la communication au public de la bande originale lors de chacune des représentations du spectacle concerné et toutes autres utilisations secondaires qui pourraient en être faites. La feuille de présence constitue aussi un élément indispensable à la répartition du droit à rémunération équitable et du droit à rémunération pour copie privée. Elle permet à la SPEDIDAM d’identifier les participations des artistes-interprètes à des enregistrements qui peuvent avoir été diffusés et copiés et verser les rémunérations correspondant à ces utilisations. Par ailleurs, en cas d’enregistrement non autorisé dont un artiste-interprète a connaissance il est recommandé, afin d’avertir la SPEDIDAM de cet enregistrement illicite, de s’identifier avec les autres artistes concernés sur une feuille de présence SPEDIDAM en précisant les informations connues sur la personne ayant procédé à cet enregistrement et de ne cocher aucune destination sur la feuille de présence mais d’indiquer « Enregistrement non autorisé : feuille de présence établie aux seules fins d’identification à l’exclusion de toute autorisation d’exploitation ». La SPEDIDAM n’hésite pas à agir en justice dans le cas où des actes sont effectués en violation des droits des artistes-interprètes. Si vous désirez un renseignement ou informer la SPEDIDAM d’une utilisation non autorisée d’un enregistrement, contactez le Service Juridique de la SPEDIDAM par courrier, par mail à l’adresse : service-juridique@spedidam.fr. Télécharger la notice de la feuille de présence Depuis juin 2019, les artistes-interprètes ont la possibilité d’effectuer leurs déclarations en ligne via leur compte artiste myspedidam.fr. Notice d'utilisation Formulaire de demande de feuille de présence Feuille de présence (quantité) * Dossiers de demande d'adhésion (quantité) Je souhaite recevoir par courrier à mon adresse personnelle mon récapitulatif de carrière (uniquement pour les artistes déjà enregistrés): Non Oui Informations postales Titre * Choisir votre titre Madame Monsieur Mademoiselle Nom * Prénom * Numéro non adhérent (NA) Numéro adhérent (AD) Société / association / cie destinataire Adresse de domicile* Complément d'adresse Code postal * Ville * Pays * Choisir votre pays Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-Et-Barbuda Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Bélize Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bolivie Bosnie-Herzegovine Botswana Brésil Brunéï Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Centrafrique Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte D'Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominicaine (République) Dominique Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis Éthiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatémala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizstan Kiribati Koweit Laos Lesotho Lettonie Liban Liberia Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Marshall (Iles) Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldovie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinee Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Kitts-Et-Nevis Saint-Martin Saint-Vincent-Et-Les Grenadines Sainte-Lucie Salomon Salvador Samoa Sao Tomé-Et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Syrie Tadjikistan Taiwan Tanzanie Tchad Tchèque Thaïlande Timor Oriental Togo Tonga Trinite-Et-Tobago Tunisie Turkmenistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vatican Vénézuela Vietnam Yemen Zambie Zimbabwe Email * Téléphone (fixe ou mobile) L'adresse renseignée est une adresse: * Permanente Temporaire Message Valider la demande de documents Formulaire d'adhèsion Plus de 35 000 artistes interprètes ont choisi d’être associé à la Le fait de déclarer un enregistrement ou celui de percevoir des droits ne signifie pas pour autant que vous êtes associé à la SPEDIDAM. Pourquoi devenir associé à la SPEDIDAM ? Déclaration optionnelle permettant de limiter l'effet de l'adhésion Adhèrer à la SPEDIDAM en 5 étapes Étape 1  -  Compléter l’acte d’adhésion en ligne Étape 2  -  Compléter l’acte d’adhésion en ligne un justificatif établissant votre activité professionnelle en qualité d’artiste interprète (un bulletin de salaire, une attestation de paiement des Congés Spectacles, …) les éléments attestant de votre participation à un enregistrement publié à des fins de commerce ou à une interprétation radiodiffusée (feuille de séance SPEDIDAM accompagnée soit du bulletin de salaire ou du contrat d'enregistrement, soit de la pochette et du livret mentionnant votre nom correspondant au disque ou à la vidéo commercialisé) a bank account statement from your bank une photo d’identité récente un autre document que vous jugerez utile à l’étude de votre dossier Étape 3  -  Si nécessaire remplir le formulaire optionnel de limitation d’apport Étape 4  -  Valider Étape 5  -  Vous recevrez un email de confirmation En pièce jointe votre acte d’adhésion pré-rempli au format Imprimez et adressez à la SPEDIDAM 2 exemplaires de cet acte d’adhésion pré-rempli et le formulaire optionnel si nécessaire, signés accompagnés d’un chèque 16 € à l’ordre de la SPEDIDAM, correspondant au montant de la part sociale. Prenez connaissance des modalités d’adhésion détaillées en vous reportant au document suivant: Lire le texte complet des critères d'adhésion au format PDF Informations générales Titre * Choisir votre titre Madame Monsieur Mademoiselle Nom * Prénom * Nom de jeune fille Autres prénoms Date de naissance (JJ/MM/AAAA)* Ville de naissance * Pays de naissance * Choisir votre pays de naissance Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-Et-Barbuda Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Bélize Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bolivie Bosnie-Herzegovine Botswana Brésil Brunéï Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Centrafrique Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte D'Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominicaine (République) Dominique Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis Éthiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatémala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizstan Kiribati Koweit Laos Lesotho Lettonie Liban Liberia Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Marshall (Iles) Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldovie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinee Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Kitts-Et-Nevis Saint-Martin Saint-Vincent-Et-Les Grenadines Sainte-Lucie Salomon Salvador Samoa Sao Tomé-Et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Syrie Tadjikistan Taiwan Tanzanie Tchad Tchèque Thaïlande Timor Oriental Togo Tonga Trinite-Et-Tobago Tunisie Turkmenistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vatican Vénézuela Vietnam Yemen Zambie Zimbabwe Nationalité * Choisir votre nationalité Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-Et-Barbuda Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Bélize Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bolivie Bosnie-Herzegovine Botswana Brésil Brunéï Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Centrafrique Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte D'Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominicaine (République) Dominique Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis Éthiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatémala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizstan Kiribati Koweit Laos Lesotho Lettonie Liban Liberia Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Marshall (Iles) Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldovie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinee Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Kitts-Et-Nevis Saint-Martin Saint-Vincent-Et-Les Grenadines Sainte-Lucie Salomon Salvador Samoa Sao Tomé-Et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Syrie Tadjikistan Taiwan Tanzanie Tchad Tchèque Thaïlande Timor Oriental Togo Tonga Trinite-Et-Tobago Tunisie Turkmenistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vatican Vénézuela Vietnam Yemen Zambie Zimbabwe Adresse Adresse de domicile* Complément d'adresse Code postal * Ville * Pays * Choisir votre pays Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-Et-Barbuda Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Bélize Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bolivie Bosnie-Herzegovine Botswana Brésil Brunéï Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Centrafrique Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte D'Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominicaine (République) Dominique Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis Éthiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatémala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizstan Kiribati Koweit Laos Lesotho Lettonie Liban Liberia Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Marshall (Iles) Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldovie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinee Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Kitts-Et-Nevis Saint-Martin Saint-Vincent-Et-Les Grenadines Sainte-Lucie Salomon Salvador Samoa Sao Tomé-Et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Syrie Tadjikistan Taiwan Tanzanie Tchad Tchèque Thaïlande Timor Oriental Togo Tonga Trinite-Et-Tobago Tunisie Turkmenistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vatican Vénézuela Vietnam Yemen Zambie Zimbabwe Contact Email * Mobile Fixe Télécopie/Fax Informations artiste Profession * Pseudonyme principal Autre pseudonyme Autre pseudonyme Instrument pirincipal * Choisir votre instrument principal ACCORDEON ACTEUR COMEDIEN AFRICAN DRUMS ALTO APPAREIL MUSICAL ELECTRO. ARRANGEUR ARTISTE PRINCIPAL BALALAIKA BANDONEON BANJO BARYTON BASSON BATTERIE BINIOU BOMBARDE BONGOS BRUITEUR BUGLE CAISSE CLAIRE CASTAGNETTES CELESTA CHEF D ORCHESTRE CITHARE CLAIRON CLAQUETTES (DANSE) CLARINETTE CLAVECIN CLAVIERS CONTREBASSE CONTREBASSON CONTRETENOR COR COR ANGLAIS CORNEMUSE CORNET CYMBALUM DANSEUR (CHOREGRAPHIE) DIRECTION CABINE DISC JOCKEY DULCIMER FIFRE FLUTE FLUTE A BEC FLUTE DE PAN GLOCKENSPIEL GONG GROSSE CAISSE GUIMBARDE GUITARE GUITARE BASSE GUITARE ELECTRIQUE GUITARE HAWAIENNE HARMONICA HARMONIUM HARPE HAUTBOIS HAUTBOIS D'AMOUR HELICON INSTR.SPECIAUX KAMANTCHE LUTH MANDOLINE MARIMBA MEZZO NON RENSEIGNE ONDES MARTENOT ONDIOLINE ORGUE ORGUE DE BARBARIE PERCUSSION PIANO PICCOLO PROGRAMMATEUR PSALTERION SAQUEBOUTE SAROD SAXHORN SAXOPHONE SCIE MUSICALE SIFFLEUR SITAR SOLFEGE SOPRANO SOUBASSOPHONE SOUSAPHONE SYNTHETISEUR TABLA TAMBOUR TAMPURA THEORBE TIMBALES TROMBONE TROMPE DE CHASSE TROMPETTE TUBA TUMBAS OU CONGAS TYMPANON VIBRAPHONE VIELE A ARCHET VIELLE A ROUE VIOLE D'AMOUR VIOLE DE GAMBE VIOLON VIOLONCELLE VOIX CHANTEUR VOIX LYRIQUE XYLOPHONE ZARB Autre instrument Choisir un instrument ACCORDEON ACTEUR COMEDIEN AFRICAN DRUMS ALTO APPAREIL MUSICAL ELECTRO. ARRANGEUR ARTISTE PRINCIPAL BALALAIKA BANDONEON BANJO BARYTON BASSON BATTERIE BINIOU BOMBARDE BONGOS BRUITEUR BUGLE CAISSE CLAIRE CASTAGNETTES CELESTA CHEF D ORCHESTRE CITHARE CLAIRON CLAQUETTES (DANSE) CLARINETTE CLAVECIN CLAVIERS CONTREBASSE CONTREBASSON CONTRETENOR COR COR ANGLAIS CORNEMUSE CORNET CYMBALUM DANSEUR (CHOREGRAPHIE) DIRECTION CABINE DISC JOCKEY DULCIMER FIFRE FLUTE FLUTE A BEC FLUTE DE PAN GLOCKENSPIEL GONG GROSSE CAISSE GUIMBARDE GUITARE GUITARE BASSE GUITARE ELECTRIQUE GUITARE HAWAIENNE HARMONICA HARMONIUM HARPE HAUTBOIS HAUTBOIS D'AMOUR HELICON INSTR.SPECIAUX KAMANTCHE LUTH MANDOLINE MARIMBA MEZZO NON RENSEIGNE ONDES MARTENOT ONDIOLINE ORGUE ORGUE DE BARBARIE PERCUSSION PIANO PICCOLO PROGRAMMATEUR PSALTERION SAQUEBOUTE SAROD SAXHORN SAXOPHONE SCIE MUSICALE SIFFLEUR SITAR SOLFEGE SOPRANO SOUBASSOPHONE SOUSAPHONE SYNTHETISEUR TABLA TAMBOUR TAMPURA THEORBE TIMBALES TROMBONE TROMPE DE CHASSE TROMPETTE TUBA TUMBAS OU CONGAS TYMPANON VIBRAPHONE VIELE A ARCHET VIELLE A ROUE VIOLE D'AMOUR VIOLE DE GAMBE VIOLON VIOLONCELLE VOIX CHANTEUR VOIX LYRIQUE XYLOPHONE ZARB Autre instrument Choisir un instrument ACCORDEON ACTEUR COMEDIEN AFRICAN DRUMS ALTO APPAREIL MUSICAL ELECTRO. ARRANGEUR ARTISTE PRINCIPAL BALALAIKA BANDONEON BANJO BARYTON BASSON BATTERIE BINIOU BOMBARDE BONGOS BRUITEUR BUGLE CAISSE CLAIRE CASTAGNETTES CELESTA CHEF D ORCHESTRE CITHARE CLAIRON CLAQUETTES (DANSE) CLARINETTE CLAVECIN CLAVIERS CONTREBASSE CONTREBASSON CONTRETENOR COR COR ANGLAIS CORNEMUSE CORNET CYMBALUM DANSEUR (CHOREGRAPHIE) DIRECTION CABINE DISC JOCKEY DULCIMER FIFRE FLUTE FLUTE A BEC FLUTE DE PAN GLOCKENSPIEL GONG GROSSE CAISSE GUIMBARDE GUITARE GUITARE BASSE GUITARE ELECTRIQUE GUITARE HAWAIENNE HARMONICA HARMONIUM HARPE HAUTBOIS HAUTBOIS D'AMOUR HELICON INSTR.SPECIAUX KAMANTCHE LUTH MANDOLINE MARIMBA MEZZO NON RENSEIGNE ONDES MARTENOT ONDIOLINE ORGUE ORGUE DE BARBARIE PERCUSSION PIANO PICCOLO PROGRAMMATEUR PSALTERION SAQUEBOUTE SAROD SAXHORN SAXOPHONE SCIE MUSICALE SIFFLEUR SITAR SOLFEGE SOPRANO SOUBASSOPHONE SOUSAPHONE SYNTHETISEUR TABLA TAMBOUR TAMPURA THEORBE TIMBALES TROMBONE TROMPE DE CHASSE TROMPETTE TUBA TUMBAS OU CONGAS TYMPANON VIBRAPHONE VIELE A ARCHET VIELLE A ROUE VIOLE D'AMOUR VIOLE DE GAMBE VIOLON VIOLONCELLE VOIX CHANTEUR VOIX LYRIQUE XYLOPHONE ZARB Orchestre/Groupe ou Ensemble artistique Coordonnées bancaires IBAN* BIC / SWIFT* Titulaire du compte* Pays * Pays Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-Et-Barbuda Arabie Saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Bélize Bénin Bhoutan Biélorussie Birmanie Bolivie Bosnie-Herzegovine Botswana Brésil Brunéï Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Centrafrique Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Côte D'Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominicaine (République) Dominique Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis Éthiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatémala Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizstan Kiribati Koweit Laos Lesotho Lettonie Liban Liberia Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Marshall (Iles) Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldovie Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinee Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Kitts-Et-Nevis Saint-Martin Saint-Vincent-Et-Les Grenadines Sainte-Lucie Salomon Salvador Samoa Sao Tomé-Et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Syrie Tadjikistan Taiwan Tanzanie Tchad Tchèque Thaïlande Timor Oriental Togo Tonga Trinite-Et-Tobago Tunisie Turkmenistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vatican Vénézuela Vietnam Yemen Zambie Zimbabwe Domiciliation de la banque* Pièces jointes (taille maximale de 500Ko par document) Justificatifs d'activités professionnelles Description Justificatifs d’enregistrements Description IBAN / RIB Description Photo d'identité Description Optionnel J'entends limiter mon apport et la portée de mon adhésion : Non Oui Valider la demande × FR ENfrfrfr-FR1770547681https://spedidam.fr

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