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Vous avez besoin d'aide mais ne savez pas dans quels cas nous contacter ? Faites le test en 3 minutes Votre problème fait partie des missions du Défenseur des droits Nous étudions gratuitement vos demandes Faites une demande ici J'ai déjà fait une demande Que fait le Défenseur des droits ? « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution La loi a donné 5 missions au Défenseur des droits. Orienter et protéger les lanceurs d'alerte Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et veille à leurs droits et libertés. Lire la suiteOrienter et protéger les lanceurs d'alerte Défendre les droits des usagers des services publics En cas de difficulté avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Lire la suiteDéfendre les droits des usagers des services publics Défendre et promouvoir les droits de l'enfant Chaque enfant a des droits en matière de santé, d'éducation, de justice, de protection sociale... Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître. Lire la suiteDéfendre et promouvoir les droits de l'enfant Lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et défend les droits des personnes qui en sont victimes. Lire la suiteLutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité Contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité Vous pouvez contacter le Défenseur des droits si un professionnel de sécurité (policier, vigile...) ne respecte pas les règles de bonne conduite de son métier. Lire la suiteContrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité Vous pensez être victime de discrimination ?Une discrimination est un traitement défavorable qui doit remplir deux conditions : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).Par exemple quand on refuse la location d’un appartement à une personne en raison de sa couleur de peau, d'un handicap ou parce qu'elle est homosexuelle.Consultez notre site Antidiscriminations.fr  pour :Vous renseigner sur les discriminationsSignaler si vous ou quelqu’un est victime de discriminationÉchanger avec nos juristes, sur le site ou par téléphone au 3928Ce numéro est gratuit et anonyme Antidiscriminations.fr Nous vous accompagnons près de chez vous 570 délégués du Défenseur des droits sont présents dans toute la France.Ils représentent le Défenseur des droits près de chez vous.Ils droits vous reçoivent gratuitement sur rendez-vous. Ils vous écoutent, vous orientent ou vous accompagnent en cas de problème avec vos droits. 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Les décisions Réglements amiables Avis au Parlement Propositions de réforme International À la fin de l’instruction de chaque réclamation dont il est saisi, le Défenseur des droits adopte une « décision ». Numérotées et datées, elles actent le règlement du litige à l’amiable, préconisent des sanctions ou formalisent des recommandations individuelles ou générales adressées aux mis en cause.Les enseignements de ces situations individuelles nourrissent les avis du Défenseur des droits pour réclamer une meilleure application de la loi ou des changements législatifs ou règlementaires.Consulter les décisions Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.Consulter les règlements amiables À partir des enseignements issues des réclamations individuelles qu'il instruit, le Défenseur des droits formule des recommandations pour réclamer une meilleure application de la loi ou des changements législatifs ou règlementaires.Consulter les avis au Parlement Dans ses décisions, ses avis au Parlement et dans le contenu de ses rapports, le Défenseur des droits propose régulièrement des  modifications et des évolutions du droit.Toutes ces recommandations sont regroupées de façon thématique sur l'espace documentaire.Consulter toutes les propositions de réforme Le Défenseur des droits est référent national des conventions européennes et internationales et animateur de réseaux internationaux en matière de protection des droits fondamentaux.Il échange régulièrement avec les institutions européennes, entretient un dialogue soutenu avec le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, et coopère avec l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux.La rubrique « international » de l'espace documentaire regroupe tous ces échanges.Consulter la rubrique « international » de l'espace documentaire Retour en haut de page Abonnez-vous à nos lettres d'information S’abonner par courriel à nos différentes lettres d’information : les actualités du Défenseur des droits, les actualités juridiques et les flash infos. 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